Vertaling van "éliminant la cause " (Nederlands → Frans) :

De telles règles expriment le souci du législateur national de supprimer tout doute raisonnable quant à l’impartialité du juge ou de la juridiction concernée et constituent une tentative d’assurer l’impartialité en éliminant la cause de préoccupations en la matière.
De telles règles expriment le souci du législateur national de supprimer tout doute raisonnable quant à l'impartialité du juge ou de la juridiction concernée et constituent une tentative d'assurer l'impartialité en éliminant la cause de préoccupations en la matière.

►What could cause injury or harm, ►Whether hazards can be eliminated and, if not, ►What preventive or protective measures need to be in
pas; ► les mesures de prévention ou de protection effectives, ou qui