S'il est par ailleurs très important d'attirer régulièrement l'attention d
es médecins sur les informations à échanger avec leurs patients à propos de la souscription de contrats d'assurance en matière de santé et plus particulièrement sur les conséquences éventuelles de la transmission de données médicales à caractère personnel qui
les concernent, il importe tout autant de leur rappeler que le contenu de la transmission de données
...[+++]médicales doit se limiter à celles requises par la loi pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.