Dans les cas où l’assuré social a introduit une réclamation auprès
de l’administration fiscale et où, suite à cela, l’
administration fiscale a réalisé des adaptations, le maximum à facturer du ménage (au sens du registre national) auquel l’assuré social appartient peut être régularisé, si les adaptations réalisées par l’adminis
tration fiscale ont pour conséquence une adaptation de la catégorie du revenu net imp
...[+++]osable, à laquelle appartient le ménage concerné.