Vertaling van "vue médical exercer des " (Nederlands → Frans) :

Il ressort de ces considérations que l’expert reconnaît que Mme C. P. pourrait d’un point de vue médical exercer des professions en rapport avec son diplôme de couture ainsi que des professions peu qualifiées ou légères.
Il ressort de ces considérations que l'expert reconnaît que Mme C. P. pourrait d'un point de vue médical exercer des professions en rapport avec son diplôme de couture ainsi que des professions peu qualifiées ou légères.

“Ainsi, tous les éléments et facteurs permettant l’évaluation de la capacité de gain doivent être examinés, selon chaque cas d’espèce, en ayant en vue les possibilités restantes du travailleur à l’égard d’un groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée au moment où il est devenu incapable de travailler ou d’un métier qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle sans qu’il puisse y avoir déclassement social ou professionnel” (G.S.P., Partie I, Livre III, Titre IV, Chapitre II, 1-590).
" Ainsi, tous les éléments et facteurs permettant l'évaluation de la capacité de gain doivent être examinés, selon chaque cas d'espèce, en ayant en vue les possibilités restantes du travailleur à l'égard d'un groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée au moment où il est devenu incapable de travailler ou d'un métier qu'il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle sans qu'il puisse y avoir déclassement social ou professionnel" (G.S.P., Partie I, Livre III, Titre IV, Chapitre II, 1-590).

Attendu que l’appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9 ème ch.), en ce qu’il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l’Invalidité (C. M.I. ) de l’INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;
Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9ème ch.), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l'Invalidité (C. M.I. ) de l'INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

In zijn arrest nr. 131.903 van 28 mei 2004 werpt de Raad van State een nieuw licht op deze vraagstelling : « Considérant [.] que les médecins qui exercent leur art à l’hôpital militaire de la base Reine Astrid sont des médecins militaires ; que, dans la pratique de l’art médical, ils relèvent de l’autorité de l’Ordre des médecins [.] » (Overwegend dat de artsen die hun kunde uitoefenen in het militair hospitaal van de basis Koningin Astrid legerartsen zijn; dat ze, bij de uitoefening van de geneeskunde, onder het gezag van de Orde van geneesheren vallen).
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 131.903 du 28 mai 2004 , donne un éclairage nouveau à cette interrogation : « Considérant [.] que les médecins qui exercent leur art à l’hôpital militaire de la base Reine Astrid sont des médecins militaires ; que, dans la pratique de l’art médical, ils relèvent de l’autorité de l’Ordre des médecins [.] ».

- Il ne faut pas perdre de vue que Madame M. V. a été examinée par les médecins du Conseil Médical de l’Invalidité.
- Il ne faut pas perdre de vue que Madame M. V. a été examinée par les médecins du Conseil Médical de l'Invalidité.

- La meilleure preuve en est qu’elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l’appui de sa requête.
- La meilleure preuve en est qu'elle a consulté son conseil en vue de contester cette décision devant les juridictions du travail, en produisant un certificat médical à l'appui de sa requête.

Le médecin décrit sa situation et détaille les facteurs contextuels, liés au travail ou non. Le conseiller identifie les sources d’identité, d’estime de soi, et de confiance en soi et analyse les stratégies de gestion du stress (coping) en vue d’analyser la situation évoquée et de suggérer des pistes pour la prendre en charge (par exemple entreprendre un traitement médical incluant la psychothérapie). un programme, comportant un séjour de 5 jours, incluant des conférences quotidiennes (possibilités et contraintes dans la vie professionnelle, ressources individuelles et personnalité, concepts d’identité, de relations familiales, de communication, de travail en équipe et de prévention de l’épuisement
Le recours au PHP2 est nécessaire s’il s’agit d’évaluation complémentaire et/ou de traitements de problèmes liés au stress, au burnout, à des questions familiales ou de couple, à des problèmes de comportement, d’addiction aux drogues, à l’alcool ou au jeu.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.