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Traduction de «vue d’obtenir » (Néerlandais → Français) :

- “Par la présente, je souhaite solliciter d’urgence l’avis du CSS en vue d’obtenir des recommandations en matière de prévention et de lutte contre la fièvre Q en Belgique faisant suite à une recrudescence des cas de contamination humaine constatés ces dernières années aux Pays-Bas” (sic) (Hierbij wens ik dringend het advies van de HGR te vragen en aanbevelingen te verkrijgen inzake de preventie en de bestrijding van Q-koorts in België naar aanleiding van een toename van de vastgestelde menselijke besmetting in Nederland de laatste jaren).

- « Par la présente, je souhaite solliciter d’urgence l’avis du CSS en vue d’obtenir des recommandations en matière de prévention et de lutte contre la fièvre Q en Belgique faisant suite à une recrudescence des cas de contamination humaine constatés ces dernières années aux Pays-Bas » (sic).


Entre-temps, en date du 14 novembre 2002, la partie demanderesse a déposé une requête au greffe de ce tribunal, en vue de contester la décision du 18 octobre 2002 et d’après les précisions données à l’audience d’obtenir les interventions forfaitaires pour les prestations en tant que maison de repos et de soins et en tant que maison de repos pour personnes âgées.

Entre-temps, en date du 14 novembre 2002, la partie demanderesse a déposé une requête au greffe de ce tribunal, en vue de contester la décision du 18 octobre 2002 et d'après les précisions données à l'audience d'obtenir les interventions forfaitaires pour les prestations en tant que maison de repos et de soins et en tant que maison de repos pour personnes âgées.




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Date index: 2023-09-13
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