Vertaling van "vis-à-vis des médecins " (Nederlands → Frans) :

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

}} Taux de satisfaction des patients vis-à-vis des médecins
}} Tevredenheid van patiënten over huisartsen

Taux de satisfaction des patients vis-à-vis des médecins généralistes 8
Tevredenheid van patiënten over huisartsen 8

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;
qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.

Selon l’enquête de santé par interview (HIS) 3 , le taux de satisfaction déclaré de la population vis-à-vis des médecins généralistes est élevé (95% de la population est satisfaite).
Volgens de gezondheidsenquête via interview (HIS) 3 , is de gemeten tevredenheidsgraad van de bevolking groot (95% van de bevolking is tevreden).

G Geneeskundige Raad voor de Invaliditeit (GRI): Hoge & gewestelijke Commissie . e Deel, IV, 2 Gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (GVU-wet) . e Deel, V, 1 Geneesmiddelen Geneesmiddelen: kopieën . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: voorschrijfbeperkingen . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: controle a posteriori . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: generische . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: goedkope . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: na aanvraag bij adviserend geneesheer . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: op stofnaam . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelen: originelen . e Deel, VI, 5 Geneesmiddelenvoorschrift . e Deel, VI, 1 en 4 Getuigschriften Getuigschriften: vragen . e Deel, V, 8 Getuigschriften: opmaken . e Deel, V, 1 Getuigschriften: verzamel . e Deel, V, 5 Getuigschriften: bij vennootschappen/associaties . e Deel, V, 4 Getuigschriften: lenen . e Deel, V, 7 Getuigschriften: levering . e Deel, V, 9 Gewaarborgd loon . e Deel, III, 2 Globaal medisch dossier (GMD) . e Deel, V
INAMI : objectifs et structure . re Partie, VI, 1 Incapacité de travail Incapacité de travail : fonctionnaires . e Partie, II, 3 Incapacité de travail : indépendants . e Partie, II, 2 Incapacité de travail : certificat de déclaration . e Partie, III, 1 Incapacité de travail : contestation . e Partie, V Incapacité de travail en cas d’accident ou de tiers responsable . e Partie, VI Incapacité de travail et activité autorisée . e Partie, II, 1 et 2 Incapacité de travail et travail non autorisé . e Partie, II, 1 et 2 Incapacité de travail : expert . e Partie, VI, 2 Incapacité de travail primaire . e Partie, I Incapacité de travail : responsabilité médico-administrative . e Partie, IV Incapacité de travail : rôle du médecin généraliste . e Partie, VI, 3 Incapacité de travail : salariés . e Partie, II, 1 Incapacité de travail : définitions . e Partie, I Incapacité de travail : délai de déclaration . e Partie, III, 2 Indépendants . e Partie, II, 2 et III, 1 Indicateurs : de bonne pratique médicale . re Partie, V, 1 et 3 e Partie, VI, 5 Internet : site de l’INAMI . e Partie, II Intervention majorée de l’assurance . e Partie, III, 2 Invalidité . e Partie, I

PB 03 – LD 04 – REV 0 – 2006 Eerste versie van het document Goedkeuring van de gids 07/06/2006 PB 03 – LD 04 – REV 1 – 2006 Wijzigingen: punt I. , punt II. , punt III. 2., punt III. 4., punt IV. , punt V. 17., punt V. 20., punt V. 21., punt V. 22., punt V. 24., , punt VI. 6., punt VI. 8., punt VI. 9., punt VI. 11., punt VI. 12., punt VI. 13., punt VI. 14., punt VI. 15. en de lijst met nonconformiteiten Er werd rekening gehouden met de evolutie van de wetgeving en de correctie van de typefouten Nieuwe lijst met non-conformiteiten 15/12/2007
PB 03 – LD 04 – REV 0 – 2006 Première version du document Approbation du guide 07/06/2006 PB 03 – LD 04 – REV 1 – 2006 Modification des point I. , point II. , point Prise en compte de l’évolution de la 15/12/2007 III. 2., point III. 4., point IV. , point V. 17., point V. 20., point V. 21., point V. 22., point V. 24., point VI. 6., point VI. 8., point VI. 9., point VI. 11., point VI. 12., point VI. 13., point VI. 14., point VI. 15. et de la liste des non-conformités législation et correction de fautes de frappe Nouvelle liste des non-conformités

2. Gedurende het vervoer en de opslag is er op de voertuigen, recipiënten, of verpakkingen een etiket bevestigd dat duidelijk de vermelding " categorie 3" draagt en " Niet voor menselijke consumptie" of " Gelatine geschikt voor diervoeding" of " Collageen geschikt voor diervoeding" of " Bevat uitsluitend vismeel van wilde vis - geschikt voor vervoedering aan alle soorten gekweekte vis" of " Bevat uitsluitend vismeel van gekweekte vis van de soorten [...] - uitsluitend geschikt voor vervoedering aan andere soorten gekweekte vis" of " Bevat uitsluitend vismeel van wilde en gekweekte vis van de soorten [...] - uitsluitend geschikt voor vervoedering aan andere soorten gekweekte vis"
2. Durant le transport et l'entreposage, une étiquette apposée sur le véhicule, le conteneur ou l'emballage indique clairement " catégorie 3" et " Non destinés à la consommation humaine" ou " Gélatine propre à la consommation animale" ou " Collagène propre à la consommation animale" ou " Contient uniquement des farines de poissons sauvages – Peut servir à l’alimentation de poissons d’élevage de toutes espèces" ou " Contient uniquement des farines de poissons d’élevage de l’espèce […] – Autorisé exclusivement pour servir à l’alimentation de poissons d’élevage d’autres espèces" ou " Contient des farines de poissons sauvages et de poissons d’élevage de l’espèce […] – Autorisé exclusivement pour servir à l’alimentation de poissons d’élevage d’autres espèces"

2. Gedurende het vervoer en de opslag is er op de voertuigen, recipiënten, of verpakkingen een etiket bevestigd dat duidelijk de vermelding " categorie 3" draagt en " Niet voor menselijke consumptie" of " Gelatine geschikt voor diervoeding" of " Collageen geschikt voor diervoeding" of " Bevat uitstluitend vismeel van wilde vis - geschikt voor vervoedering aan alle soorten gekweekte vis" of " Bevat uitsluitend vismeel van gekweekte vis van de soorten [...] - uitsluitend geschikt voor vervoedering aan andere soorten gekweekte vis" of " Bevat uitsluitend vismeel van wilde en gekweekte vis van de soorten [...] - uitsluitend geschikt voor vervoedering aan andere soorten gekweekte vis"
2. Durant le transport et l'entreposage, une étiquette apposée sur le véhicule, le conteneur ou l'emballage indique clairement " catégorie 3" et " Non destinés à la consommation humaine" ou " Gélatine propre à la consommation animale" ou " Collagène propre à la consommation animale" ou " Contient uniquement des farines de poissons sauvages – Peut servir à l’alimentation de poissons d’élevage de toutes espèces" ou " Contient uniquement des farines de poissons d’élevage de l’espèce […] – Autorisé exclusivement pour servir à l’alimentation de poissons d’élevage d’autres espèces" ou " Contient des farines de poissons sauvages et de poissons d’élevage de l’espèce […] – Autorisé exclusivement pour servir à l’alimentation de poissons d’élevage d’autres espèces"

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