soit via la comparaison des données figurant sur les documents de dépenses, d’une part et les données de la DmfA, d’autre part (datamaching effectué par le
Service du contrôle administratif). La mutualité en est informée par le Service du con
trôle administratif dans un délai de trente jours (cf. art. 162, dernier al, de la loi SSI). C’est à partir de la date de notification du Service du
contrôle administratif à la mutualité (service administratif et service du médecinconseil), que le délai de
...[+++] 30 jours ouvrables commence à courir