Traduction de «usage déterminé » (Néerlandais → Français) :

‣ Artikel 37, §2 punten b, c, d de termen ”certains” vervangen door ”b) Un usage déterminé; c) Un endroit déterminé ; d) Une quantité définie”;
‣ Article 37, §2 points b, c, d les termes « certains » par « b) Un usage déterminé ; c) Un endroit déterminé ; d) Une quantité définie » ;