Traduction de «une déclaration inexacte » (Néerlandais → Français) :

du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR
}} en l’occurrence, l’institution “les Jardins de P”. , maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34 319,05 EUR

Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l’indu.
Le parallèle peut être fait avec la réglementation en matière de chômage dans laquelle “Une déclaration inexacte ou incomplète fait perdre le droit aux allocations 9 ce qui entraîne la récupération de l'indu.