Traduction de «under the swiss » (Néerlandais → Français) :

This merger, which is governed under the Swiss Merger Act, proposes a fixed exchange ratio of 2.80 Novartis shares for each remaining Alcon share.
Soumise à la loi fédérale suisse sur les fusions, cette fusion propose une parité fixe de 2,80 actions Novartis pour chacune des actions Alcon restantes.

This merger, which will be implemented under the Swiss Merger Act, is in the interest of all stakeholders and will provide the needed clarity on Alcon’s future.
Cette fusion, qui sera réalisée conformément à la loi fédérale sur la fusion, est dans l'intérêt de toutes les parties prenantes en clarifiant l’avenir d’Alcon.

Novartis believes this merger, which is governed under the Swiss Merger Act, is in the interest of all stakeholders and will provide the needed clarity on Alcon’s future.
Novartis est convaincu que cette fusion, qui sera réalisée conformément à la loi fédérale suisse sur la fusion, est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes en apportant la clarté nécessaire à l’avenir d’Alcon.

Corporate – Alcon On April 7, Novartis announced an agreement with Nestlé S.A. under which Novartis obtained rights to acquire in two steps majority ownership of Alcon Inc (NYSE: ACL), a Swiss-registered company listed only on the New York Stock Exchange.
Corporate – Alcon Le 7 avril, Novartis a annoncé avoir conclu un accord avec Nestlé S.A. lui donnant le droit d’acquérir, en deux étapes, une participation majoritaire dans Alcon Inc (NYSE: ACL), une société enregistrée en Suisse mais cotée uniquement à la Bourse de New York.

Under Swiss law, Novartis has the right to vote its Alcon stake in favor of the proposed merger.
En vertu de la loi suisse, Novartis a le droit d’utiliser les droits de vote que lui confère sa participation dans Alcon en faveur de la fusion proposée.

Following the merger under Swiss law, Alcon will become a new division that incorporates CIBA Vision and certain Novartis ophthalmic medicines.
A la suite de la fusion en droit suisse, Alcon deviendra une nouvelle division de Novartis qui intégrera CIBA Vision et certains médicaments ophtalmologiques de Novartis.

The accounting consequence of this change in the Swiss pension plan rules results in the Group’s consolidated financial statements prepared under IFRS reflecting a net pre-tax curtailment gain of USD 265 million (CHF 283 million) in the second quarter of 2010.
Sur le plan comptable, ce changement du régime des retraites en Suisse a entraîné un gain lié aux modifications de la comptabilisation du régime de retraites d’USD 265 millions (CHF 283 millions) avant impôts reflété dans les comptes consolidés du Groupe préparés selon les normes IFRS au deuxième trimestre 2010.