Vertaling van "un comité conformément " (Nederlands → Frans) :

...t 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu’ils en sont les employés conformément à l’article 154 de la loi, alors qu’il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s’ils exercent une fonction dans les liens d’un contrat de travail au sein d’une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s’ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l’arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu’ils sont créanciers de l’INAMI, qu’ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n’aurait pas été dépensé ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu’il a été jugé qu’il est interdit de siéger lorsqu’il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l’une des parties ; que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l’INAMI, qui l ...
...t 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut infliger des sanctions disciplinaires aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance, voire les suspendre préventivement ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés aux organismes assureurs ; qu'ils en sont les employés conformément à l'article 154 de la loi, alors qu'il a été jugé que “les juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s'ils exercent une fonction dans les liens d'un contrat de travail au sein d'une organisation syndicale à la cause (C. jud., art. 829) ou s'ils ont un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu'ils sont créanciers de l'INAMI, qu'ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n'aurait pas été dépensé ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu'il a été jugé qu'il est interdit de siéger lorsqu'il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l'une des parties ; que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l'INAMI, qui l ...

Eveneens conform de procedure voorzien in artikel 3 van voormeld koninklijk besluit van 27 april 1999, hebben het Comité van de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, het Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle van het RZIV en het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV hun respectievelijke adviezen uitgebracht, waarna de definitieve versie van het protocol ter ondertekening aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid voorgelegd werd.
Egalement conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté royal précité du 27 avril 1999, le Comité du Service du contrôle administratif de l'INAMI, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le Comité de l’assurance soins de santé de l'INAMI ont rendu leurs avis respectifs et la version définitive du protocole a ensuite été soumise à la signature du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

12. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.
12. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.

14. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.
14. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.

Er is een encryptie, op basis van SSL/TLS, gerealiseerd conform de machtigingen n°07/070 van 04/12/07 en n° 07/003 van 09/01/07 tussen de verstrekkers en MyCareNet indien dit vereist is door het Sectoraal comité van de Sociale Zekerheid en van de gezondheidszorg - afdeling “sociale zekerheid”.
Entre le prestataire et MyCareNet, une encryption basée sur SSL/TLS est réalisée, conformément aux avis n° 07/070 du 04/12/07 et n° 07/003 du 09/01/07, quand requis, du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité Sociale ».

Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid stelt aldus vast dat bij de aanwending van het elektronisch voorschrift binnen de ziekenhuizen conform het protocol afdoende zekerheid bestaat aangaande de onveranderbaarheid en de leesbaarheid van het voorschrift.
Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate dès lors qu'en cas d'utilisation de la prescription électronique dans les hôpitaux, il existe suffisamment de certitude, conformément au protocole, quant au caractère non modifiable et à la lisibilité de la prescription.

Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid stelt aldus vast dat bij de aanwending van het elektronisch voorschrift binnen de ziekenhuizen conform het protocol afdoende zekerheid bestaat aangaande de identiteit van de betrokken beoefenaar van een gezondheidszorgberoep.
Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate dès lors qu'en cas d'utilisation de la prescription électronique dans les hôpitaux, il existe suffisamment de certitude, conformément au protocole, quant à l'identité du professionnel des soins de santé concerné.

Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid stelt aldus vast dat bij de aanwending van het elektronisch voorschrift binnen de ziekenhuizen conform het
Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate dès lors qu'en cas d'utilisation de la prescription électronique dans les hôpitaux, il existe suffisamment de contrôle et de surveillance, conformément au protocole, quant au respect des dispositions du protocole.

Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid stelt aldus vast dat bij de aanwending van het elektronisch voorschrift binnen de ziekenhuizen conform het protocol afdoende zekerheid bestaat aangaande de datum en het tijdstip van het voorschrift.
Le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate dès lors qu'en cas d'utilisation de la prescription électronique dans les hôpitaux, il existe suffisamment de certitude, conformément au protocole, quant à la date et l’heure de la prescription.