Traduction de «twee exemplaren en behoorlijk » (Néerlandais → Français) :
Art. 20. § 1. deze overeenkomst, opgemaakt in twee exemplaren en behoorlijk ondertekend door beide partijen, treedt in werking op X xxxxxxxx 2006 (DATUM CGV).
Art. 20 § 1. La présente convention faite en deux exemplaires et dûment signée par les deux parties, produit ses effets à la date du X xxxxxxxx 200X (DATE DU CSS).
Article 27. § 1 er . La présente convention faite en deux exemplaires et dûment signée par les deux parties, produit ses effets à la date du 1 er juillet 2012.
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