Traduction de «tort que le premier » (Néerlandais → Français) :

...ur considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...
...r considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...

décidant que c’était d tort que le premier juge avait enjoint à l’expert de faire abstractions des séquelles de l’accident du travail dont le travailleur intéressé avait été victime (J.T.T. 1993, p.247; voir aussi C. T. Liège, 9 e ch.,09.10.1991, R.G. n° 2194/91).
décidant que c’était à tort que le premier juge avait enjoint à l’expert de faire abstractions des séquelles de l’accident du travail dont le travailleur intéressé avait été victime (J.T.T. 1993,

Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

”L’effet futur” allégué à tort par l’appelant entraînerait une inégalité juridique objective de traitement dans le chef des assurés sociaux;
L'" effet futur" allégué à tort par l'appelant entraînerait une inégalité juridique objective de traitement dans le chef des assurés sociaux;

Qu’en ce qui concerne l’indemnité de procédure, c’est à tort que l’appelant demande des indemnités de procédure au double taux.
Qu'en ce qui concerne l'indemnité de procédure, c'est à tort que l'appelant demande des indemnités de procédure au double taux.

L'INAMI a infligé à tort une sanction sur base de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité ; il ne prouve pas l'existence de revenus professionnels (jugement, feuillets 6 et 7) ;
L'INAMI a infligé à tort une sanction sur base de l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 précité ; il ne prouve pas l'existence de revenus professionnels'” (jugement, feuillets 6 et 7) ;

Geachte Premier, Mevrouw de Minister, dit kan zo niet verder.
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, cela ne peut pas continuer ainsi.

Geachte Premier, Mevrouw de Minister,
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre,

Open brief aan premier Di Rupo en minister Onkelinx | 20/02/2013 door BVAS
Lettre ouverte à l'attention du Premier Di Rupo et de madame la Ministre Onkelinx | 20/02/2013 par ABSyM