leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
Selon la Cour de cassation, “en règle, il appartient aux ministres d’apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
