Traduction de «testing services direct-to-the-public to those » (Néerlandais → Français) :

In fact, it may be the most sensitive information there is and as new discoveries are made, and more is learned about what your genes say about you, this information is likely to become ever more sensitive over time" , centraal of perifeer: " Individuals want to have a more active role in the creation, storage and protection of their personal genetic information" , of aan de logische gevolgen van: " Not supplying genetic testing services direct-to-the-public to those under the age of 16 or to those not able to make a competent decision regarding testing" , op het huidige waarschijnlijk al meest gevraagde toepassingsgebied in de embryonale en foetale geneeskunde: " That the DTC offer of preconceptional carrier testing questions the offer of preconception care and the systematic offer of carrier tests towards a population of couples that are planning a pregnancy.
En fait, c'est peut-être même l'information la plus sensible qui soit, et si de nouvelles découvertes sont faites et que les connaissances avancent sur ce que vos gènes disent de vous, cette information deviendra probablement toujours davantage sensible au fil du temps.], centrale ou périphérique « Individuals want to have a more active role in the creation, storage and protection of their personal genetic information [traduction libre: Les gens veulent prendre une part plus active dans la genèse, la conservation et la protection de leurs données génétiques personnelles] ; les conséquences logiques de « Not supplying genetic testing services direct-to-the-public to those under the age of 16 or to those not able to make a competent decision regarding testing » [traduction libre: Ne pas fournir des tests génétiques en vente directe aux personnes âgées de moins de 16 ans ou aux personnes qui n'ont pas la capacité de prendre une décision en matière de dépistage] sur le champ d'application vraisemblablement le plus sollicité actuellement en médecine embryonnaire et fœtale : « That the DTC offer of preconceptional carrier testing questions the offer of preconception care and the systematic offer of carrier tests towards a population of couples that are planning a pregnancy.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

2. Een versterking van het nationaal en internationaal regelgevend toezicht. De bestaande wetgeving dekt onvoldoende de " Direct to consumer genetic testing services" .
La législation existante ne recouvre pas à suffisance les « Direct to consumer genetic testing services » (tests génétiques en vente directe).

Direct-to-consumer genetic testing services (HGR 8714) (enkel in het Engels beschikbaar)
Direct-to-consumer genetic testing services (CSS 8714) (seulement disponible en anglais)

De werkgroep heeft ondertussen gewerkt aan het advies “Direct-to-consumer genetic testing services” dat begin 2012 zal gepubliceerd worden.
Le groupe a cependant travaillé sur l’avis «Direct-to-consumer genetic testing services», qui sera publié au début de l’année 2012.

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Het Waals Gewest: SPW - DGOARNE (Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et environnement) (WEB)
Région Wallonne: SPW - DGOARNE (Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et environnement (WEB)

- de “Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé du service public de Wallonie” van voor wat betreft de centra voor geestelijke gezondheidszorg en gespecialiseerde behandelingscentra die onder haar bevoegdheid vallen.
- la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé du service public de Wallonie en ce qui concerne les centres de soins de santé mentale et les centres de traitement spécialisés qui relèvent de sa compétence.

ISSeP (l’Institut Scientifique de Service Public), Cellule “champs électromagnétiques”, Direction des risques chroniques, Rue du Chéra 200, B 4000 Liège.
ISSeP (Institut Scientifique de Service Public), Cellule « champs électromagnétiques », Direction des risques chroniques, Rue du Chéra 200, B-4000 Liège.

Verder werd er een klacht ingediend door le Service public de Wallonie, Direction Générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (DGARNE) gezien de Franse versie van het ontwerp-beheersplan niet gelijktijd beschikbaar was met de Nederlandse versie.
Par ailleurs, une plainte a été déposée par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE), parce que la version française du projet de plan de gestion n'a pas été disponible en même temps que la version néerlandaise.