Vertaling van "termes de santé publique parce " (Nederlands → Frans) :

Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Externe experten: Health Promotion Group : Luc Berghmans (Observatoire de la santé du Hainaut), Lien Braeckevelt (WVG Vlaanderen), Christian De Bock (CM), Léa Maes (UGent), Myriam De Spiegelaere (ULB – Observatoire de la santé Bruxelles), Stephan Van Den Broucke (UCL), Chantal Vandoorne (ULg), Alexander Witpas (WVG Vlaanderen) Mental Healthcare Group: Joël Boydens (CM), Robert Cools (CGG - De Pont), Raf De Rycke (Broeders van Liefde), Pol Gerits (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Jean-Pierre Gorissen (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Bernard Jacob (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Gert Peeters (UZ Leuven), Jean-Paul Roussaux (Cliniques Universitaires St-Luc) Continuity of Care and Patient Centeredness Group: Corinne Boüüaert (Maison Médicale Bautista Van Schowen), Xavier de Béthune (CM), Veerle Foulon (KU Leuven), Mirco Petrovic (UZ Gent), Luc Seuntjens (het Artsenhuis), Anne Spinewine (UCL de Mont-Godinne), Johan Van der Heyden (WIV - ISP), Annelies Van Linden (Domus Medica), Johan Wens (UA) Long term care Group: Daniel Crabbe (RIZIV – INAMI), Jan Delepeleire (KU Leuven), Johan Flaming (UZ Leuven), Margareta Lambert (UZ Brussel), Jean Macq (UCL), Alex Peltier (MC), Luc Van Gorp (Katholieke Hogeschool Limburg), Isabelle Vanderbrempt (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid ) End of Life Group: Joachim Cohen (VUB), Marianne Desmedt (UCL), Rita Goetschalckx (RIZIV – INAMI), Johan Menten (UZ Leuven), Kathleen Kleemans (VUB), Birgit Gielen (CM)
Experts externes : Health Promotion Group : Luc Berghmans (Observatoire de la santé du Hainaut), Lien Braeckevelt (WVG Vlaanderen), Christian De Bock (CM), Léa Maes (UGent), Myriam De Spiegelaere (ULB – Observatoire de la santé Bruxelles), Stephan Van Den Broucke (UCL), Chantal Vandoorne (ULg), Alexander Witpas (WVG Vlaanderen) Mental Healthcare Group: Joël Boydens (CM), Robert Cools (CGG - De Pont), Raf De Rycke (Broeders van Liefde), Pol Gerits (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Jean-Pierre Gorissen (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Bernard Jacob (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Gert Peeters (UZ Leuven), Jean-Paul Roussaux (Cliniques Universitaires St-Luc) Continuity of Care and Patient Centeredness Group: Corinne Boüüaert (Maison Médicale Bautista Van Schowen), Xavier de Béthune (CM), Veerle Foulon (KU Leuven), Mirco Petrovic (UZ Gent), Luc Seuntjens (het Artsenhuis), Anne Spinewine (UCL de Mont-Godinne), Johan Van der Heyden (WIV - ISP), Annelies Van Linden (Domus Medica), Johan Wens (UA) Long term care Group: Daniel Crabbe (RIZIV – INAMI), Jan Delepeleire (KU Leuven), Johan Flaming (UZ Leuven), Margareta Lambert (UZ Brussel), Jean Macq (UCL), Alex Peltier (MC), Luc Van Gorp (Katholieke Hogeschool Limburg), Isabelle Vanderbrempt (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid ) End of Life Group: Joachim Cohen (VUB), Marianne Desmedt (UCL), Rita Goetschalckx (RIZIV – INAMI), Johan Menten (UZ Leuven), Kathleen Kleemans (VUB), Birgit Gielen (CM)

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;