Traduction de «termen produit ses effets soixante » (Néerlandais → Français) :

‣ Artikel 41, §1, 4°, de termen ”produit ses effets soixante jours…”. vervangen door ”prend effets soixante jours…”.
‣ Article 41, §1, 4°, les termes « produit ses effets soixante jours… » par « prend effets soixante jours… » ;