Vertaling van "s’il existe bien " (Nederlands → Frans) :

Le tribunal ajouta : “que s’il existe bien en l’espèce, une violation de l’article 700 du Code judiciaire, cette violation doit être sanctionnée non par la nullité prévue par les articles 860 et suivants inapplicables en l’espèce, mais bien par l’irrecevabilité de la demande”.
Le tribunal ajouta : “que s'il existe bien en l'espèce, une violation de l'article 700 du Code judiciaire, cette violation doit être sanctionnée non par la nullité prévue par les articles 860 et suivants inapplicables en l'espèce, mais bien par l'irrecevabilité de la demande”.

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

Enfin, certaines études tendent d’estimer l’impact de l’amélioration du bien-être des médecins sur la qualité des soins (diminution des erreurs médicales, mauvaises pratiques p.e) Causes du B-O Choisir de ne pas mettre de limites Choisir de ne pas prêter attention à ses propres désirs et besoins Choisir de ne pas communiquer ses sentiments Choisir de s’isoler physiquement et émotionnellement Choisir de ne pas reconnaître son pouvoir Choisir d’ignorer les attentions positives d’autres Choisir de devenir « surinvesti » Choisir de ne pas apprendre des aptitudes de communication Choisir de ne pas être capable de vivre avec les zones grises de l’existence Stratégies pour prévenir le B-O Il n’y a pas une seule bonne stratégie mais plusieurs possibles à choisir en
Enfin, certaines études tendent d’estimer l’impact de l’amélioration du bien-être des médecins sur la qualité des soins (diminution des erreurs médicales, mauvaises pratiques p.e) Causes du B-O Choisir de ne pas mettre de limites Choisir de ne pas prêter attention à ses propres désirs et besoins Choisir de ne pas communiquer ses