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Traduction de «s’est déclaré incompétent » (Néerlandais → Français) :

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.


As regards taurine and D-glucuronolactone, in 1999, the SCF declared itself “incompetent” to decide whether the safety of these two ingredients, at doses found in these drinks, had been correctly determined.

En ce qui concerne la taurine et le D-glucuronolactone, en 1999, le SCF s’est déclaré « inapte » à conclure que la sécurité de ces deux composants, à des doses d’apport telles que retrouvées dans ces boissons, ait été correctement établie.




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Date index: 2025-03-13
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