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Vertaling van "suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant " (Nederlands → Frans) :

- la demande de suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;

- la demande de suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'suspension doit contenir les éléments de faits précis permettant' ->

Date index: 2022-05-18
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