Traduction de «stipulated in article » (Néerlandais → Français) :

Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;
Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;

This article stipulates The regulation states that production, quality and pharmacovigilance standards need to be determined for these products;
This article stipulates The regulation states that production, quality and pharmacovigilance standards need to be determined for these products;

Herbal medicinal products In line with the provisions of the royal decree of 14 December 2006, three procedures are used for the issue of the MA or registration for herbal medicinal products: the full procedure, the “Well Established Use” procedure and a third specific procedure for traditional herbal medicines as stipulated in article 43 of the royal decree.
Herbal medicinal products In line with the provisions of the royal decree of 14 December 2006, three procedures are used for the issue of the MA or registration for herbal medicinal products: the full procedure, the “Well Established Use” procedure and a third specific procedure for traditional herbal medicines as stipulated in article 43 of the royal decree.