Traduction de «standstill que comporte » (Néerlandais → Français) :

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

L’article 23 de la Constitution et l’effet de standstill qu’il comporte
B. b. L’article 23 de la Constitution et l’effet de standstill qu’il comporte

18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, du 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).
18. L’article 23 comporte un effet de standstill qui “s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général” (C. C. , arrêt n° 121/2008, 01.09.2008, B.11.1.; C. E., arrêt n° 215.309 du 23.09.2011).