Il est fait application en la présente cause de l’article 25, §§ 1 er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article figurant sous une section VII intitulée “Du Fonds spécial de solidarité”.
Il est fait application en la présente cause de l'article 25, §§ 1er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article figurant sous une section VII intitulée " Du Fonds spécial de solidarité" .
