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Applicator voor thermisch pulsatiesysteem voor ooglid

Traduction de «solidarité en application » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie

applicateur extracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire


handbediende applicator voor brachytherapiesysteem voor oog

applicateur manuel de système de brachythérapie oculaire


applicator voor thermisch pulsatiesysteem voor ooglid

applicateur pour système de traitement thermique par impulsions sur les paupières


applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance


intracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie

applicateur intracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire


handbediende applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem

applicateur manuel de système de brachythérapie pour l’œsophage








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l’intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l'intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,


Il est fait application en la présente cause de l’article 25, §§ 1 er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article figurant sous une section VII intitulée “Du Fonds spécial de solidarité”.

Il est fait application en la présente cause de l'article 25, §§ 1er et 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, article figurant sous une section VII intitulée " Du Fonds spécial de solidarité" .


III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;




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'solidarité en application' ->

Date index: 2024-03-31
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