Vertaling van "soins – comité " (Nederlands → Frans) :

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

" .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.." . 29.
ÿ .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.Ÿ 29 .

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national.
Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne

Bijlage 1. 1 – Annexe 1.1: Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil
Annexe 1. 1 - Bijlage 1.1 : Projet-Pilote Soins Bucco-Dentaires aux Personnes à Besoins Particuliers (PBP) - Composition du Comité de Conseil Pilootproject Mondzorg voor Personen met Bijzondere Noden (PBN) - Samenstelling Adviesgroep

1.1. Het “Centre Régional de soins Psychiatriques " Les Marronniers" Tournai legt de kandidatuur van de heer Yves Tennstedt voor de functie van adjunct-veiligheidsconsulent ter advies voor aan het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid.
1.1. Le Centre Régional de soins psychiatriques " Les Marronniers" Tournai soumet la candidature de monsieur Yves Tennstedt aux fonctions de conseiller en sécurité adjoint à l’avis du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.

AFNOR: Association Française de Normalisation (FR) AFSSAPS: Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (FR) APA: Acide Peracétique (PAZ: Perazijnzuur; PAA: Peracetic acid) APIC: Association for Professionals in Infection Control and epidemiology CCLIN: Centre de Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales (FR) CFU: Colony-Forming Unit (UFC - KVE) CJD: Creutzfeldt-Jakob Disease (Ziekte van Creutzfeldt-Jakob, sporadisch) vCJD: Variant Creutzfeldt-Jakob Disease (Variante vorm van ziekte van Creutzfeldt-Jakob) CSH: Conseil Supérieur d’Hygiène (ancienne dénomination du CSS) CSS: Conseil Supérieur de la Santé DGS/DHOS/CTIN: Direction Générale de la Santé – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation de Soins – Comité Technique National des Infections Nosocomiales (FR) EAW: Electrolytic Acid Water (Eau électrolytique acide) ESGENA: European Society of Gastroenterology and Endoscopy Nurses and Associates FDA: Food and Drug Administration (VS) GA: Glutaaraldehyde HBV: Hepatitis B virus HGR: Hoge Gezondheidsraad HIV: Human Immunodeficiency Virus ISO: International Organization for Standardization LDE: Laveur-Désinfecteur d’Endoscopes NOTES: Natural Orifice Transluminal Endoscopic Surgery MO: Micro-Organisme NCTA: Non Conventional Transmissible Agents (Niet-conventionele overdraagbare agentia) NKO: Neus-Keel-Oorafdeling OFA: Orthoftaalaldehyde OMED: Organisation Mondiale d’Endoscopie Digestive ORP: Oxygen reduction potential OSE: Overdraagbare Spongiforme Encefalopathie PAA: Peracetic Acid (APA: Acide Peracétique; PAZ: Perazijnzuur) PAZ: Perazijnzuur (APA: Acide Peracétique; PAA: Peracetic Acid) RFID: Radio Frequency IDenfication SFERD: Stuurgroep Flexibele Endoscopen Reiniging en Desinfectie (NL) WIP: Werkgroep Infectiepreventie (NL) WGO: World Gastroenterology Organisation WOE: was- en ontsmetapparatuur voor endoscopen
AFNOR: Association Française de Normalisation (FR) AFSSAPS: Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (FR) APA: Acide Peracétique (PAA: Peracetic acid) APIC: Association for Professionals in Infection Control and epidemiology ATNC: Agents Transmissibles Non Conventionnels (NCTA : Non Conventional Transmissible Agents) CCLIN: Centre de Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales (FR) CFU: Colony-Forming Unit (UFC - KVE) CJD: Creutzfeldt-Jakob Disease (Maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique) vCJD: Variant Creutzfeldt-Jakob Disease (Nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) CSH: Conseil Supérieur d’Hygiène (ancienne dénomination du CSS) CSS: Conseil Supérieur de la Santé DGS/DHOS/CTIN: Direction Générale de la Santé – Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation de Soins – Comité Technique National des Infections Nosocomiales (FR) EAW: Electrolytic Acid Water (Eau électrolytique acide) EPI: Equipements de Protection Individuelle ESGENA: European Society of Gastroenterology and Endoscopy Nurses and Associates EST: Encéphalopathie Spongiforme Transmissible FDA: Food and Drug Administration (VS) GA: Glutaraldéhyde HBV: Hepatitis B virus HIV: Human Immunodeficiency Virus ISO: International Organization for Standardization LDE: Laveur-Désinfecteur d’Endoscopes NOTES: Natural Orifice Transluminal Endoscopic Surgery MO: Micro-organisme OMED: Organisation Mondiale d’Endoscopie Digestive OPA: Orthophtalaldéhyde ORL: Oto-Rhino-Laryngologie ORP: Oxygen reduction potential (Potentiel d’oxydoréduction) PAA: Peracetic Acid (APA: Acide Peracétique) RFID: Radio Frequency IDenfication SFERD: Stuurgroep Flexibele Endoscopen Reiniging en Desinfectie (NL) WIP: Werkgroep Infectiepreventie (NL) WGO: World Gastroenterology Organisation

1. Het « Centre Régional de soins psychiatriques Les Marronniers Tournai » legt de kandidatuur van de heer Richard Istace voor de functie van veiligheidsconsulent ter advies voor aan het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid.
1. Le Centre Régional de soins psychiatriques Les Marronniers Tournai soumet la candidature de monsieur Richard Istace aux fonctions de conseiller en sécurité à l’avis du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.