1 4° employeurs : les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi, à l'exception des maisons de soins psychiatriques et des institutions qui,
1 4° employeurs : les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi, à l'exception des maisons de soins psychiatriques et des institutions qui, sans être agréées comme maisons de