Vertaling van "société anonyme " (Nederlands → Frans) :

Vu la demande introduite le 20 octobre 2003 par la Société anonyme S.-P. qui demande la suspension de l’exécution “de l’arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé C. en association avec tout type d’interféron alfa ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b”;
Vu la demande introduite le 20 octobre 2003 par la Société anonyme S.-P. qui demande la suspension de l'exécution " de l'arrêté ministériel du 14 août 2003 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que cet Arrêté autorise le remboursement du produit pharmaceutique dénommé C. en association avec tout type d'interféron alfa ou de peg-interféron alfa en ce compris les interférons alfa-2b et peg-interférons-alfa 2b" ;

Vu la demande introduite le 21 octobre 2004 par la société anonyme G. qui demande la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique refuse d’inscrire le produit S. aérosol doseur 120 x 25/125 mcg
Vu la demande introduite le 21 octobre 2004 par la société anonyme G. qui demande la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique refuse d'inscrire le produit S. aérosol doseur 120 x 25/125 mcg qu'elle fabrique dans le chapitre Ier de la liste des médicaments remboursables;