Il est en effet loisible d’y lire que ce fonds a été créé “afin de faire face à des situations exceptionnelles” dans lesquelles les prestations de santé ne sont pas remboursées (Doc. parl., ch., 1989-1990, n° 975/1, p. 9).
Il est en effet loisible d'y lire que ce fonds a été créé " afin de faire face à des situations exceptionnelles" dans lesquelles les prestations de santé ne sont pas remboursées (Doc. parl., ch., 1989-1990, n° 975/1, p. 9).