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Vertaling van "situations dont tous " (Nederlands → Frans) :

D.S.,1993,177) : «Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;

D.S.,1993,177) : “Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;


La situation de l’appelant considérée dans tous ses aspects dont son peu de formation, ne l’empêchent pas d’exercer des professions avec charges légères ou moyennes (par ex., gardien de parking, veilleur de nuit, concierge, portier, convoyeur (tâche déjà assumée par l’appelant), conditionnement de marchandises légères,.).

La situation de l'appelant considérée dans tous ses aspects dont son peu de formation, ne l'empêchent pas d'exercer des professions avec charges légères ou moyennes (par ex., gardien de parking, veilleur de nuit, concierge, portier, convoyeur (tâche déjà assumée par l'appelant), conditionnement de marchandises légères,.).




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Date index: 2025-10-09
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