Vertaling van "situation à maintenir " (Nederlands → Frans) :

Constats positifs (situation à maintenir) et constats négatifs (signaux d’attention) De manière générale, il est recommandé que les institutions et instances concernées s’appuient sur les constats qui suivent afin, soit de maintenir le cap dans les domaines pour lesquels des constats positifs ont pu être établis, soit d’améliorer la situation dans les domaines où des points d’attention sont signalés.
Positieve bevindingen (te behouden) en negatieve bevindingen (aandachtspunten): Over het algemeen wordt aanbevolen dat de betrokken instellingen en instanties zich baseren op de hierna volgende bevindingen, zodat ze op dezelfde koers kunnen doorgaan in de domeinen met positieve bevindingen, ofwel van koers kunnen veranderen om de situatie te verbeteren in de domeinen waar aandachtspunten werden gesignaleerd.

En l’espèce, si, à aucun moment, il n’a été question de mettre fin à l’incapacité à partir du 5 novembre 2010 au motif que la cessation des activités n’était pas la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, s’agissant d’une matière relevant d’une législation d’ordre public, il ne pourrait se concevoir qu’une situation médicale non conforme aux principes d’intervention de l’assurance maladie invalidité puisse indéfiniment se maintenir au profit de l’appelante.
En l’espèce, si, à aucun moment, il n’a été question de mettre fin à l’incapacité à partir du 5 novembre 2010 au motif que la cessation des activités n’était pas la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels, s’agissant d’une matière relevant d’une législation d’ordre public, il ne pourrait se concevoir qu’une situation médicale non conforme aux principes d’intervention de l’assurance maladie-invalidité puisse indéfiniment se maintenir au profit de l’appelante.