Traduction de «situation ne pouvait justifier » (Néerlandais → Français) :

Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le
Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le 1 er octobre 1992.

- Il est de jurisprudence constante que le fait que l’incapacité de travail ait été reconnue pendant une longue période ne justifie pas le maintien de celle-ci, chaque examen du C. M.I. étant indépendant de la situation antérieure de l’assuré et ne constituant pas la révision d’une situation acquise au vu des seuls éléments nouveaux (C..
- Il est de jurisprudence constante que le fait que l'incapacité de travail ait été reconnue pendant une longue période ne justifie pas le maintien de celle-ci, chaque examen du C. M.I. étant indépendant de la situation antérieure de l'assuré et ne constituant pas la révision d'une situation acquise au vu des seuls éléments nouveaux (C..

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.