Vertaling van "seuls frais administratifs " (Nederlands → Frans) :

A titre principal, réduction de l’état de l’expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR.
À titre principal, réduction de l’état de l’expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR.

Qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de rapport de carence, l’état de I’expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR (cf. notamment, T.T. Bxl, 25.05.2007, R.G. n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, R.G. n° 67.305/03; K.L..).
Qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de rapport de carence, l’état de I’expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR (cf. notamment, T.T. Bxl, 25.05.2007, R.G. n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, R.G. n° 67.305/03; K.L.).