Traduction de «settlement agreements » (Néerlandais → Français) :

After the settlement agreement with the relevant federal government offices had been executed on April 29, 2010, the execution of the settlement agreements with various states followed on September 14, 2010.
Après que le règlement a été exécuté à l’échelon du gouvernement fédéral en date du 29 avril 2010, son exécution à l’échelon des différents Etats s’est poursuivie le 14 septembre 2010.

On January 12, 2010, the European Commission addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.
Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.

On January 12, 2010, the European Commission (EC) addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG and Sandoz International GmbH, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.
Le 12 janvier 2010, la Commission européenne (CE) a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG et Sandoz International GmbH, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.

On July 14, 2010, the SDNY preliminarily approved a class action settlement agreement between NPC and the plaintiffs to end the ongoing proceedings.
Le 14 juillet 2010, le SDNY a donné son approbation préliminaire à un accord de règlement de la plainte collective conclu entre NPC et les demanderesses pour mettre fin à la procédure.

On April 29, 2010, the settlement agreement with the relevant federal government offices was executed.
Cet accord de règlement passé avec les services concernés du gouvernement fédéral a été exécuté le 29 avril 2010.

The request covers patent settlement agreements concluded between originator and generic pharmaceutical companies in the period from July 1, 2008, to December 31, 2009, and relating to the EU/EEA.
Cette requête couvre les contrats de règlement de brevet conclus entre le fabricant du produit original et les fabricants de génériques pendant la période allant du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2009 et concernant l’UE et l’AEE.

The SDNY preliminarily approved a class action settlement agreement between NPC and the plaintiffs to end the ongoing proceedings.
Le SDNY a donné son approbation préliminaire à un accord de règlement de la plainte collective conclu entre NPC et les demanderesses pour mettre fin à la procédure.