Traduction de «settlement agreement between » (Néerlandais → Français) :

On July 14, 2010, the SDNY preliminarily approved a class action settlement agreement between NPC and the plaintiffs to end the ongoing proceedings.
Le 14 juillet 2010, le SDNY a donné son approbation préliminaire à un accord de règlement de la plainte collective conclu entre NPC et les demanderesses pour mettre fin à la procédure.

The SDNY preliminarily approved a class action settlement agreement between NPC and the plaintiffs to end the ongoing proceedings.
Le SDNY a donné son approbation préliminaire à un accord de règlement de la plainte collective conclu entre NPC et les demanderesses pour mettre fin à la procédure.

The request covers patent settlement agreements concluded between originator and generic pharmaceutical companies in the period from July 1, 2008, to December 31, 2009, and relating to the EU/EEA.
Cette requête couvre les contrats de règlement de brevet conclus entre le fabricant du produit original et les fabricants de génériques pendant la période allant du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2009 et concernant l’UE et l’AEE.