Traduction de «service egalité » (Néerlandais → Français) :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg in samenwerking met de Vlaamse Gemeenschap met de steun van het Europees Sociaal Fonds Comité provincial de Liège pour la promotion du travail en collaboration avec le Service Egalité des chances du Département des Affaires sociales de
Provinciaal Comité van Antwerpen voor de Bevordering van de Arbeid en Vlaams Ministerie Onderwijs FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg in samenwerking met de Vlaamse Gemeenschap met de steun van het Europees Sociaal Fonds Centre de promotion du travail

Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celleci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.
Enfin le CE a rencontré dans son avis la problématique de la rétroactivité et a précisé que celle-ci ne pouvait être appliquée “que moyennant le respect de certaines conditions, à savoir lorsque la rétroactivité a une base légale, lorsqu’elle concerne une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d’égalité, ou dans la mesure où elle s’impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises”.