Traduction de «section de législation » (Néerlandais → Français) :

Le Secrétaire d’Etat au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009. La section de législation a été saisie d’une demande d’avis sur un projet appelé à devenir l’arrêté royal attaqué le 27 novembre 2009 et elle a donné cet avis le 3 mars 2010.
Le Secrétaire d’État au Budget a donné son accord le 19 novembre 2009.

leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
Selon la Cour de cassation, “en règle, il appartient aux ministres d’apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.