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Région de BRUXELLES- CAPITALE – Commission Communautaire Française - Direction de l’Administration des Affaires Sociales et de la Santé – secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins
Région de BRUXELLES- CAPITALE – Commission Communautaire Française Direction de l’Administration des Affaires Sociales et de la Santé – secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins

Vibrations mains-bras 104 Hand-arm trillingen 218 OPSPORINGSGIDS DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 411 Farde sector Thuiszorg 73 Guide de concertation Déparis : Crèches 150 Farde sector Kinderdagverblijven 1.634 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 394 Farde sector Onderwijs 659 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 303 Farde sector Beschutte werkplaatsen 329 Guide de concertation Déparis : Garages 0 Farde sector Garage 1.836 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 702 Farde sector Rusthuizen 493 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 640 Farde sector Bouwsector 1.061 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 1.365 Farde sector Gezondheidszorg 746 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 423 Farde sector Schoonmaakster 975 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 344 Farde sector Tertiaire 912 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 98 Farde sector Telewerk 1.476 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 173 Farde sector Cafetaria 1.130 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 155 Farde sector Laboratoria 782 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 0 Farde sector Bakkerij - Patisseries 316
Stratégie Sobane et méthode de dépistage DEPARIS 1.156 SOBANE strategie en opsporingsmethode DEPARIS 607 Travail avec écran 863 Beeldschermwerk 610 Troubles musculosquelettiques (TMS) 575 Musclo-skeletale aandoeningen (RSI) 472 Vibrations de l'ensemble du corps 352 Globale lichaamstrillingen 431 Vibrations mains-bras 104 Hand-arm trillingen 218 GUIDE DE CONCERTATION DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 411 Farde sector Thuiszorg 73 Guide de concertation Déparis : Crèches 150 Farde sector Kinderdagverblijven 1.634 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 394 Farde sector Onderwijs 659 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 303 Farde sector Beschutte werkplaatsen 329 Guide de concertation Déparis : Garages 0 Farde sector Garage 1.836 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 702 Farde sector Rusthuizen 493 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 640 Farde sector Bouwsector 1.061 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 1.365 Farde sector Gezondheidszorg 746 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 423 Farde sector Schoonmaakster 975 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 344 Farde sector Tertiaire 912 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 98 Farde sector Telewerk 1.476 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 173 Farde sector Cafetaria 1.130 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 155 Farde sector Laboratoria 782 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 0 Farde sector Bakkerij - Patisseries 316

Farde sector Kinderdagverblijven 443 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 641 Farde sector Onderwijs 680 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 146 Farde sector Beschutte werkplaatsen 248 Guide de concertation Déparis : Garages 2.132 Farde sector Garage 2.022 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 805 Farde sector Rusthuizen 411 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 627 Farde sector Bouwsector 297 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 921 Farde sector Gezondheidszorg 755 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 831 Farde sector Schoonmaakster 689 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 544 Farde sector Tertiaire 436 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 274 Farde sector Telewerk 199 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 543 Farde sector Cafetaria 643 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 508 Farde sector Laboratoria 727 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 417 Farde sector Bakkerij - Patisseries 164
Globale lichaamstrillingen 452 Vibrations mains-bras 508 Hand-arm trillingen 488 GUIDE DE CONCERTATION DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 476 Farde sector Thuiszorg 165 Guide de concertation Déparis : Crèches 444 Farde sector Kinderdagverblijven 443 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 641 Farde sector Onderwijs 680 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 146 Farde sector Beschutte werkplaatsen 248 Guide de concertation Déparis : Garages 2.132 Farde sector Garage 2.022 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 805 Farde sector Rusthuizen 411 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 627 Farde sector Bouwsector 297 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 921 Farde sector Gezondheidszorg 755 Guide de concertation Déparis : Secteur du nettoyage 831 Farde sector Schoonmaakster 689 Guide de concertation Déparis : Secteur tertiaire 544 Farde sector Tertiaire 436 Guide de concertation Déparis : Télétravail à domicile 274 Farde sector Telewerk 199 Guide de concertation Déparis : Cafétérias 543 Farde sector Cafetaria 643 Guide de concertation Déparis : Laboratoires 508 Farde sector Laboratoria 727 Guide de concertation Déparis : Boulangeries-Pâtisseries 417 Farde sector Bakkerij - Patisseries 164

La problématique de l’harmonisation des barèmes et de l’augmentation des rémunérations des maison de repos a été initiée par les articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 qui eux-mêmes exécutaient les accords sociaux relatifs au secteur des soins de santé.
La problématique de l’harmonisation des barèmes et de l’augmentation des rémunérations des maison de repos a été initiée par les articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 qui euxmêmes exécutaient les accords sociaux relatifs au secteur des soins de santé.

Art. 38. Les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, sont enregistrées par le Service en application de l’arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune
Art. 38. Les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, sont enregistrées par le Service en application de l’arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions qui, sans être agréées comme maisons de repos pour personnes âgées, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l’article 34, 12°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Si le courrier du 18 octobre 2002 ne visait que les interventions sollicitées par la partie demanderesse en tant que maison de repos pour personnes âgées, les parties admettent à l’audience qu’il y avait en tout état de cause un refus implicite d’accorder les interventions forfaitaires à la partie demanderesse en tant que maison de repos et de soins.
Si le courrier du 18 octobre 2002 ne visait que les interventions sollicitées par la partie demanderesse en tant que maison de repos pour personnes âgées, les parties admettent à l'audience qu'il y avait en tout état de cause un refus implicite d'accorder les interventions forfaitaires à la partie demanderesse en tant que maison de repos et de soins.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Le total de la participation financière chez les patients chroniques peut être élevé et représenter une part importante de leurs revenus, en particulier en maison de repos pour personnes âgées (MRPA) et maison de repos et de soins (MRS).
Zo kan het totale financiële aandeel in de uitgaven voor geneeskundige verzorging bij chronisch zieken hoog zijn en een groot deel van het individuele inkomen vertegenwoordigen, in het bijzonder in de rustoorden voor bejaarden en in de rust- en verzorgingstehuizen (ROB en RVT).

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129F, CDS, 2006, p. 8 ; Cass., 10.05.2004, S. 02.0076.F, CDS, 2004, p. 388 ; Cass., 17.12.2001, S.00.0012F, CDS, p. 489 ; Cass., 24.01.2000, Bull., p. 185 ; Cass., 27.09.1999, CDS, 2000, p. 168 ; Cass., 28.06.1999, CDS, 2000, p. 584 ; Cass., 28.06.1999, Bull., p. 1004 ; Cass., 15.03.1999, CDS, 1999, p. 317 ; Cass., 14.12.1998, AJT, 1999-2000, p. 435 ; Cass., 02.02.1998, AJT, 1998-1999, p. 493) ;
43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09.2004, S. 03.0129.F, CDS, 2006,

Institutions hospitalières et maisons de repos .. Membres du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, médecins du travail, ergonomes, conseillers en prévention, partenaires sociaux, services externes de prévention et protection au travail, la presse d'entreprise
Coordinateurs sécurité, services externes, professeurs des Forem Formation (espace construction), des Centres d'Education et de Formation en Alternance, des écoles techniques et professionnelles (section construction), CNAC.