De même ne faut-il pas retenir qu’i
l n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l
’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne
serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est to
...[+++]utefois pas le cas dans le texte légal.De même ne faut-il pas retenir qu'i
l n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l
'assurance soins de santé" : une telle interp
rétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à e
...[+++]xpliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.