Traduction de «santé exceptionnelles qui ne » (Néerlandais → Français) :

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .

De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.

Il est dès lors permis de penser qu’une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.
Il est dès lors permis de penser qu'une prestation de santé est exceptionnelle, notamment, quand elle est fournie dans une situation exceptionnelle, laquelle lui confère ainsi son caractère hors norme.

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :

Il est dès lors adéquat de considérer que la prestation de santé concernée, par son importance et par l’objectif thérapeutique poursuivi, a constitué une prestation de santé exceptionnelle.
Il est dès lors adéquat de considérer que la prestation de santé concernée, par son importance et par l'objectif thérapeutique poursuivi, a constitué une prestation de santé exceptionnelle.

Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l’intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
Dit pour droit que le caractère exceptionnel de la prestation de santé constitue une condition spécifique de l'intervention du Fonds spécial de solidarité en application de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :

Acknowledgements: Greet Haelterman (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Willem Alvoet (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Marie-Noëlle Verhaegen (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Hans Verrept (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Isabelle Coune (SPF Santé publique - FOD Volksgezondheid), Luc Nicolas (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Dirk Moens (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité Sociale), Elke Van Hoof (Kankercentrum – Centre Cancer), Elisabeth Van Eycken (Stichting Kankerregister – Fondation Registre du Cancer), Xavier Ledent (INAMI – RIZIV), Pierre Bonte (INAMI – RIZIV), Olaf Moens (VIGeZ), Sadja Steenhuizen (VIGeZ), Stefaan Demarest (WIV – ISP), Béatrice Jans (ISP – WIV), Natacha Viseur (ISP – WIV), Viviane Van Casteren (WIV – ISP), Nathalie Bossuyt (WIV – ISP), Xavier de Béthune (MC), Johan Hellings (ICURO)
Remerciements : Greet Haelterman (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Willem Alvoet (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique), Marie-Noëlle Verhaegen (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Hans Verrept (FOD Volksgezondheid - SPF Santé publique ), Isabelle Coune (SPF Santé publique - FOD Volksgezondheid), Luc Nicolas (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Dirk Moens (FOD Sociale Zekerheid – SPF Sécurité Sociale), Elke Van Hoof (Kankercentrum – Centre Cancer), Elisabeth Van Eycken (Stichting Kankerregister – Fondation Registre du Cancer), Xavier Ledent (INAMI – RIZIV), Pierre Bonte (INAMI – RIZIV), Olaf Moens (VIGeZ), Sadja Steenhuizen (VIGeZ), Stefaan Demarest (WIV – ISP), Béatrice Jans (ISP – WIV), Natacha Viseur (ISP – WIV), Viviane Van Casteren (WIV – ISP), Nathalie Bossuyt (WIV – ISP), Xavier de Béthune (MC), Johan Hellings (ICURO)

Externe experten: Health Promotion Group : Luc Berghmans (Observatoire de la santé du Hainaut), Lien Braeckevelt (WVG Vlaanderen), Christian De Bock (CM), Léa Maes (UGent), Myriam De Spiegelaere (ULB – Observatoire de la santé Bruxelles), Stephan Van Den Broucke (UCL), Chantal Vandoorne (ULg), Alexander Witpas (WVG Vlaanderen) Mental Healthcare Group: Joël Boydens (CM), Robert Cools (CGG - De Pont), Raf De Rycke (Broeders van Liefde), Pol Gerits (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Jean-Pierre Gorissen (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Bernard Jacob (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Gert Peeters (UZ Leuven), Jean-Paul Roussaux (Cliniques Universitaires St-Luc) Continuity of Care and Patient Centeredness Group: Corinne Boüüaert (Maison Médicale Bautista Van Schowen), Xavier de Béthune (CM), Veerle Foulon (KU Leuven), Mirco Petrovic (UZ Gent), Luc Seuntjens (het Artsenhuis), Anne Spinewine (UCL de Mont-Godinne), Johan Van der Heyden (WIV - ISP), Annelies Van Linden (Domus Medica), Johan Wens (UA) Long term care Group: Daniel Crabbe (RIZIV – INAMI), Jan Delepeleire (KU Leuven), Johan Flaming (UZ Leuven), Margareta Lambert (UZ Brussel), Jean Macq (UCL), Alex Peltier (MC), Luc Van Gorp (Katholieke Hogeschool Limburg), Isabelle Vanderbrempt (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid ) End of Life Group: Joachim Cohen (VUB), Marianne Desmedt (UCL), Rita Goetschalckx (RIZIV – INAMI), Johan Menten (UZ Leuven), Kathleen Kleemans (VUB), Birgit Gielen (CM)
Experts externes : Health Promotion Group : Luc Berghmans (Observatoire de la santé du Hainaut), Lien Braeckevelt (WVG Vlaanderen), Christian De Bock (CM), Léa Maes (UGent), Myriam De Spiegelaere (ULB – Observatoire de la santé Bruxelles), Stephan Van Den Broucke (UCL), Chantal Vandoorne (ULg), Alexander Witpas (WVG Vlaanderen) Mental Healthcare Group: Joël Boydens (CM), Robert Cools (CGG - De Pont), Raf De Rycke (Broeders van Liefde), Pol Gerits (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Jean-Pierre Gorissen (FOD Volksgezondheid – SPF Santé Publique), Bernard Jacob (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid), Gert Peeters (UZ Leuven), Jean-Paul Roussaux (Cliniques Universitaires St-Luc) Continuity of Care and Patient Centeredness Group: Corinne Boüüaert (Maison Médicale Bautista Van Schowen), Xavier de Béthune (CM), Veerle Foulon (KU Leuven), Mirco Petrovic (UZ Gent), Luc Seuntjens (het Artsenhuis), Anne Spinewine (UCL de Mont-Godinne), Johan Van der Heyden (WIV - ISP), Annelies Van Linden (Domus Medica), Johan Wens (UA) Long term care Group: Daniel Crabbe (RIZIV – INAMI), Jan Delepeleire (KU Leuven), Johan Flaming (UZ Leuven), Margareta Lambert (UZ Brussel), Jean Macq (UCL), Alex Peltier (MC), Luc Van Gorp (Katholieke Hogeschool Limburg), Isabelle Vanderbrempt (SPF Santé publique – FOD Volksgezondheid ) End of Life Group: Joachim Cohen (VUB), Marianne Desmedt (UCL), Rita Goetschalckx (RIZIV – INAMI), Johan Menten (UZ Leuven), Kathleen Kleemans (VUB), Birgit Gielen (CM)

- Assistance en matière de travail : formation continue supervisée par un tuteur, recherche de nouvelles opportunités d’emploi Des programmes préventifs : Santé des médecins à la retraite Santé des médecins résidents Prévention et soins du burnout Santé, genre et pratique professionnelle Santé des étudiants en médecine Santé des infirmières Une unité clinique organisée pour permettre l’hospitalisation, l’hospitalisation de jour et la prise
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