Traduction de «sans qu'il apparaît des pièces » (Néerlandais → Français) :

... mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...
...mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;

Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

157039000133 ADD, Ø 16 mm, height 16-25 mm, 0° + ADD / CS 2250-16-16 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000142 ADD, Ø 16 mm, height 16-25 mm, 6° + ADD / CS 2250-16-16-6 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000151 ADD, Ø 16 mm, height 24-40 mm, 0° + ADD / CS 2250-16-24 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000167 ADD, Ø 16 mm, height 24-40 mm, 6° + ADD / CS 2250-16-24-6 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000176 ADD, Ø 16 mm, height 39-65 mm, 0° + ADD / CS 2250-16-39 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000185 obelisc center piece (1x) CS 2920-17 157039000194 obelisc center piece (1x) + end piece oval (1x) + CS 2920-20 + CS 293x-xx + locking screw (1x) CS 2901
ADDplus / VBR Set screw 157039000133 ADD, Ø 16 mm, height 16-25 mm, 0° + ADD / CS 2250-16-16 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000142 ADD, Ø 16 mm, height 16-25 mm, 6° + ADD / CS 2250-16-16-6 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000151 ADD, Ø 16 mm, height 24-40 mm, 0° + ADD / CS 2250-16-24 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000167 ADD, Ø 16 mm, height 24-40 mm, 6° + ADD / CS 2250-16-24-6 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000176 ADD, Ø 16 mm, height 39-65 mm, 0° + ADD / CS 2250-16-39 + CS 2259 ADDplus / VBR Set screw 157039000185 obelisc center piece (1x) CS 2920-17 157039000194 obelisc center piece (1x) + end piece oval (1x) + CS 2920-20 + CS 293x-xx + locking screw (1x) CS 2901

157039000212 obelisc center piece (1x) + end piece round (1x) + CS 2920-xx + CS 292x-xx + end piece oval (1x) + locking screw (1x) CS 293x-xx + CS 2901
157039000212 obelisc center piece (1x) + end piece round (1x) + end CS 2920-xx + CS 292x-xx + piece oval (1x) + locking screw (1x) CS 293x-xx + CS 2901 157039000221 obelisc center piece (1x) + end piece round (1x) + CS 2920-20 + CS 292x-xx + locking screw (1x) CS 2901

157039000246 VBR center piece, size A, Ø 20 mm, height 25-34 CS 2220-2534-1 + CS 2220- mm + VBR end piece, size A, right + VBR end piece, 2534-x + CS 2220-2534-x + size A, left + ADD / ADDplus / VBR Set screw (2x) CS 2259
locking screw (1x) 157039000246 VBR center piece, size A, Ø 20 mm, height 25-34 mm + VBR end piece, size A, right + VBR end piece, size A, left + ADD / ADDplus / VBR Set screw (2x)

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;

qui apparaît chez les individus impliqués professionnellement auprès d’autrui » Le AP serait plus une caractéristique personnelle et non un aspect du BU.
BU en français selon Maslach : « un syndrome d’épuisement émotionnel, de dépersonnalisation et de réduction de l’accomplissement personnel qui apparaît chez les individus impliqués professionnellement auprès d’autrui » Le AP serait plus une caractéristique personnelle et non un aspect du BU.

BU en français selon Maslach : « un syndrome d’épuisement émotionnel, de dépersonnalisation et de réduction de l’accomplissement personnel qui apparaît chez les individus
BU en français selon Maslach : « un syndrome d’épuisement émotionnel, de dépersonnalisation et de réduction de l’accomplissement personnel qui apparaît chez les individus impliqués professionnellement auprès d’autrui » Le AP serait plus une caractéristique personnelle et non un aspect du BU. MBI, validée en français par Dion