Traduction de «sanctionnés en application » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

extracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur extracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

applicator voor thermisch pulsatiesysteem voor ooglid
applicateur pour système de traitement thermique par impulsions sur les paupières

applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem met op afstand bedienbare afterloading
applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance

handbediende applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem
applicateur manuel de système de brachythérapie pour l’œsophage

intracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur intracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

handbediende applicator voor brachytherapiesysteem voor oog
applicateur manuel de système de brachythérapie oculaire

applicator voor aneurysmaclip
applicateur de clips d’anévrisme

applicator voor tandheelkundige hars
applicateur de matériau de restauration dentaire

applicator voor dermale anesthesie
applicateur dermique d’anesthésie locale

applicator voor compressiekousen
enfile-bas de contention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre du 17 mars 1993, le Service du Contrôle administratif a communiqué à l’organisme assureur les cas susceptibles d’être sanctionnés en application de l’article 254 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963.
Par lettre du 17 mars 1993, le Service du Contrôle administratif a communiqué à l’O.A. les cas susceptibles d’être sanctionnés en application de l’article 254 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963.

Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionner par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;
Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionné par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;