Vertaling van "sanction administrative " (Nederlands → Frans) :

En matière de sanction administrative prise par l’ONEM : Cass.,10.05.2004, J.L.M.B., 2005, p. 635; J.T.T., 2005, p. 237 et Chron.D.S., 2004, p. 388.
En matière de sanction administrative prise par l’ONEm : Cass.,10.05.2004, J.L.M.B., 2005, p. 635; J.T.T., 2005, p. 237 et Chron.D.S.,2004, p. 388.

”En l'espèce, l'INAMI a appliqué ces trois sanctions administratives à M.S., soit une exclusion à concurrence de 180 indemnités journalières au total (75 + 30 + 75).
“En l'espèce, l'INAMI a appliqué ces trois sanctions administratives à M.S., soit une exclusion à concurrence de 180 indemnités journalières au total (75 + 30 + 75).

Ces exclusions peuvent en principe être cumulées, comme ce fut le cas en l'espèce, lorsque la situation rencontrée renvoie à plusieurs des cas de figure visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 (plusieurs sanctions administratives peuvent être infligées simultanément, dès lors que chacune d'elle frappe le non-respect d'une obligation différente - voir en ce sens C. trav Anvers, section de Hasselt, 4 e ch., 19.10.2000, CDS 2002/11, p. 563 et suiv.; C. trav.
Ces exclusions peuvent en principe être cumulées, comme ce fut le cas en l'espèce, lorsque la situation rencontrée renvoie à plusieurs des cas de figure visés par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 (plusieurs sanctions administratives peuvent être infligées simultanément, dès lors que chacune d'elle frappe le non-respect d'une obligation différente - voir en ce sens C. trav Anvers, section de Hasselt, 4e ch., 19.10.2000, CDS 2002/11, p. 563 et suiv.; C. trav.