Vertaling van "réglementation en vigueur " (Nederlands → Frans) :

Par ailleurs le Tribunal constate que l’INAMI n’a commis aucune faute dans l’application de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs le Tribunal constate que l’INAMI n’a commis aucune faute dans l’application de la réglementation en vigueur. Madame V. L. n’articule aucune critique quant aux décomptes chiffrés de l’INAMI.

En l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le droit de Madame D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.
D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.