Traduction de «réglementation assurance » (Néerlandais → Français) :

informe les dispensateurs de soins* sur l’application correcte de la réglementation assurance soins de santé et indemnités* (SSI), notamment pour prévenir les erreurs administratives
informeert de zorgverleners* over de correcte toepassing van de reglementering van de verzekering* voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU), meer bepaald om administratieve fouten te voorkomen

Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;
Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;

Attendu qu’en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI, portant exécution de l’article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l’assuré social;
Attendu qu'en date du 20 avril 1999, un arrêté ministériel a été pris, portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'INAMI, portant exécution de l'article 22, § 2, a) précité visant à instituer la Charte de l'assuré social;

élabore la réglementation relative à l’assurance soins de santé et indemnités* (SSI) avec le Ministre des Affaires sociales et d’autres partenaires (voir page 24)
werkt samen met de Minister van Sociale Zaken en andere partners (zie pagina 24) de reglementering uit betreffende de verzekering* voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVU)