Vertaling van "régimes le régime " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

toepassen van regime voor fysieke beperkingsmaatregelen
mise en œuvre d'un régime de contention physique

toepassen van regime voor management van epilepsie
mise en œuvre d'un programme de traitement d'une crise

regime voor intracraniële drukmonitoring
schéma de surveillance de la pression intracrânienne

bekrachtigen van naleven van fysiotherapeutisch regime
renforcement de l'adhésion au programme de thérapie physique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité sociale est répartie entre 3 régimes : le régime des travailleurs salariés (contrat de travail) et assimilés (chômeurs, etc).
de regeling voor de werknemers (arbeidsovereenkomst) en daarmee gelijkgestelden (werklozen, enz).

Registratie op basis van een lijst met keuzeopties: ο geen betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse + bijkomende betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse betaalde beroepsactiviteit ο deeltijdse beroepsactiviteit, naar rata van … % +registratie sinds wanneer dit regime geldt Registratie op basis van een lijst met keuzeopties: ο geen betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse + bijkomende betaalde beroepsactiviteit ο voltijdse betaalde beroepsactiviteit ο deeltijdse beroepsactiviteit, naar rata van … % +registratie tot wanneer dit regime van kracht was (ο heden of einddatum) Voor elk van de volgende activiteiten registratie van het aantal uren dat de patiënt er wekelijks aan zegt te besteden: koken; wassen of strijken; kuisen; andere huishoudelijke taken; hulp in de zaak van de partner; andere onbetaalde activiteiten Registratie op basis van een lijst met keuzeopties (één of meerdere opties): ο eigen beroep ο inkomsten partner ο inkomsten ouders ο RVA-uitkering ο OCMW-uitkering ο ZIV-uitkering ο pensioen ο andere Registratie van het aantal uren sociale contacten per week (buiten het werk)
Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple : ο aucune activité professionnelle salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein + activité complémentaire salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein ο activité professionnelle à temps partiel, au prorata de … % + enregistrement depuis que ce régime est en vigueur Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple : ο aucune activité professionnelle salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein + activité complémentaire salariée ο activité professionnelle salariée à temps plein ο activité professionnelle à temps partiel, au prorata de … % + enregistrement jusqu’au moment où ce régime était en vigueur (ο actuel ou date de fin) Pour chacune des activités suivantes, enregistrement du nombre d’heures que le patient affirme y consacrer par semaine : cuisiner ; faire la lessive ou repasser ; nettoyer ; autres tâches ménagères ; aide aux activités du partenaire ; autres activités non salariées Enregistrement sur la base d’une liste à choix multiple (une ou plusieurs options) : ο profession propre ο revenus du partenaire ο revenus des parents ο indemnités de chômage ο indemnités CPAS ο indemnités AMI ο pension ο autres Enregistrement du nombre d’heures de contacts sociaux par semaine (en dehors du travail)

de RIZIV code (SPPH_S_COD) telkens voor de aflevering publiek (PTP_DEL_ID = 1) de vergoedingscategorie (PTP_PP_CAT_ID; 1 = A, 2 = B, 3 = C, 4 = Cs, 5 = Cx) aanduiding WIGW/ACTIEF (PTP_REGIME; 1 = WIGW, 2 = Actief verzekerden) het remgeld (PTP_PP)
Le code INAMI (SPPH_S_COD) Pour le mode de délivrance publique (PTP_DEL_ID = 1) La catégorie de remboursement (PTP_PP_CAT_ID; 1 = A, 2 = B, 3 = C, 4 = Cs, 5 = Cx) L’indication VIPO/ACTIF (PTP_REGIME; 1 = VIPO, 2 = ACTIF) Le ticket modérateur (PTP_PP)

artikel 108, 1°, van de gecoördineerde wet waarin wordt bepaald dat de uitkeringen worden geweigerd aan de vrouwelijke gerechtigde vanaf de eerste dag van de maand na die waarin zij de leeftijd van 60 jaar bereikt; artikel 109 voorzag in een specifiek regime voor de vrouwelijke gerechtigde die na de leeftijd van 60 jaar (zonder de leeftijd van 65 jaar te hebben bereikt) was blijven doorwerken en die voor een beperkte periode aanspraak kon maken op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen.
l'article 108, 1° de la loi SSI qui stipule que les indemnités sont refusées aux titulaires de sexe féminin à partir du premier jour du mois suivant celui de leur 60ème anniversaire; l'article 109 qui prévoyait un " régime spécifique" pour la titulaire qui avait continué ses activités professionnelles après son 60ème anniversaire, sans toutefois avoir atteint son 65ème anniversaire, et qui pouvait prétendre pendant une période limitée à des indemnités d'incapacité de travail.

De ambtenaren inspecteurs en controleurs van het RIZIV worden onder hetzelfde tuchtrechterlijk regime geplaatst als alle ambtenaren van niveau A van het RIZIV. Vanaf de inwerkingtreding van deze Wet neemt het Algemeen beheerscomité deze bevoegdheid over van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.
Les fonctionnaires, inspecteurs et contrôleurs de l’INAMI sont placés sous le même régime disciplinaire que les fonctionnaires du niveau A de l’INAMI. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le Comité général de gestion prend la relève du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, pour cette compétence.

Tegelijk wordt ook de afronding verwacht van de onderhandelingen in verband met een internationaal «Access and Benefit-Sharing» (ABS) regime.
De même, on s’attend aussi à y voir aboutir les négociations entourant la mise en place d’un régime «Access and Benefit-Sharing» international.

Ook wordt de afronding verwacht van de onderhandelingen in verband met een “Access and Benefit- Sharing” (ABS) regime dat de vorm van een Protocol zou aannemen.
On finalisera aussi les négociations pour mettre en place un régime ABS (Access to Benefit Sharing) qui prendrait la forme d’un Protocole.

In geval van dienstneming in een andere onderneming ressorteert de verstrekker onder het regime van de nieuwe werkgever.
En cas d'entrée en fonction dans une autre entreprise, la personne est soumise au régime du nouvel employeur.

C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).