Vertaling van "récupération a été entamée " (Nederlands → Frans) :

Qu’à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l’avis écrit de Monsieur l’Auditeur du Travail, à savoir : “La jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas relevante dès lors que l’indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l’entrée en vigueur de la loi”;
Qu'à titre subsidiaire, la partie intimée rappelle que la procédure en récupération a été entamée par lettre recommandée de la mutuelle en date du 23 août 1995 et fait part de l'avis écrit de Monsieur l'Auditeur du Travail, à savoir : " La jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas relevante dès lors que l'indu concerne une situation définitivement accomplie antérieure à l'entrée en vigueur de la loi" ;

C) lorsqu’il s’avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer”.
C) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

L’interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l’activité de minime importance ne s’applique qu’à l’activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu’il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu’elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l’incapacité de travail 29 .
L'interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l'activité de minime importance ne s'applique qu'à l'activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu'il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu'elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l'incapacité de travail 29 .

Avant que toute démarche soit entamée, le médecin soumis à un suivi administratif signe un consentement afin d’autoriser le Collège à demander à son ou à ses thérapeutes des rapports périodiques sur son état de santé 74 .
Avant que toute démarche soit entamée, le médecin soumis à un suivi administratif signe un consentement afin d’autoriser le Collège à demander à son ou à ses thérapeutes des rapports périodiques sur son état de santé 73 .

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

“ Dans l’état actuel des textes, quatre procédures de récupération des prestations de santé indûment payées sont mises en œuvre.
que l'article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment.

Dit is geregistreerd bij het ministerie van werkgelegenheid en solidariteit en bij het SIMAC (Syndicat National des Masseurs de Récupération et de Kinésithérapeutes) via een officiële publicatie door het ministerie van werkgelegeneheid op 22 februari 1997.
Ce règlement est enregistré auprès du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité et du SIMAC (Syndicat National des Masseurs de Récupération et de Kinésithérapeutes) par le biais d’une publication officielle du Ministère de l’Emploi du 22 février 1997.

V-3-3 Pour rappel, l’article 174, alinéa 1er, 6°, et alinéa 3 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 dispose que : “6° L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées (.).
V-3-3 Pour rappel, l’article 174, alinéa 1 er , 6°, et alinéa 3 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 dispose que : “6° L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées (.).