Vertaling van "règlement 1408 71 précité " (Nederlands → Frans) :

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).

Het huidig reglement 1408/71 organiseert twee types van invaliditeitsregime:
Le Règlement actuel 1408/71 organise deux types de régime d'invalidité :

& Geenen, S (eds.), “De toepassing van de Verordening (EEG) nr. 1408/71 in België - L’application du Règlement (CEE) n° 1408/71 en Belgique”, Die Keure / La Charte 1999.
& GEENEN, S (eds.), “De toepassing van de Verordening (EEG) nr. 1408/71 in België - L’application du Règlement (CEE) n° 1408/71 en Belgique”, Die Keure / La Charte 1999.

“Les allocations aux handicapés entrent incontestablement dans le champ d’application matériel du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (J.O. L 28, 30.01.1997) (voir notamment Cour du Travail de Bruxelles, 6 e ch., 11.05.1998, RG 35241, citant un arrêt de la C. J.C. E., 20.04.1994, Chr.
“Les allocations aux handicapés entrent incontestablement dans le champ d’application matériel du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (J.O. L 28, 30.01.1997) (voir notamment C. T. Bruxelles, 6 e ch., 11.05.1998, RG 35241, citant un arrêt de la C. J.C. E., 20.04.1994, Chr.

D.S.,1993,177) : «Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul Etat membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;
D.S.,1993,177) : “Les articles 48 et 51, § 1 er , du Traité CEE, et le règlement CEE n° 1408/71, notamment ses articles 3 et 84, § 4, ne s’appliquent pas aux situations dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, en l’occurrence le royaume de Belgique” ;

Aangezien, in hoofdzaak, artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 niet van toepassing was op dit geval aangezien artikel 22 enkel de hypothese van een vergoeding van de medische kosten beoogt volgens de tarieven van de lidstaat van verblijf, en niet volgens de tarieven van de lidstaat van aansluiting (bevoegde lidstaat) heeft het Hof, bij wie de zaak prejudicieel aanhangig was gemaakt, zich gebogen over de conformiteit van de betreffende Luxemburgse reglementering met het vrij verkeer van goederen (zaak Decker) en het vrij verrichten van diensten (zaak Kohll).
Considérant, en substance, que l’article 22 du règlement n° 1408/71 était étranger au cas d’espèce en ce qu’il vise exclusivement l’hypothèse d’un remboursement de frais de santé selon les barèmes de l’État membre de séjour, et non selon les barèmes de l’État membre d’affiliation (État membre compétent), la Cour, saisie à titre préjudiciel, s’est penchée sur la conformité de la réglementation luxembourgeoise concernée à la libre circulation des marchandises (affaire Decker) et à la libre prestation des services (affaire Kohll).

Een andere taak bestaat in het bijwerken, voor intern en extern gebruik, van de officieuze ZIV-coördinaties (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en koninklijk besluit van 3 juli 1996 houdende uitvoering van de GVU-wet, (EEG) verordeningen nrs. 1408/71 en 574/72 met betrekking tot de Internationale verdragen, reglementering betreffende de geneeskundige verzorging en uitkeringen).
Une autre tâche consiste en la mise à jour - pour l’usage interne et externe - des coordinations officieuses AMI (loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI, règlements (CEE) n°s 1408/71 et 574/72 portant sur les Conventions internationales, réglementation soins de santé et indemnités).