Cf. l’article 100, §§1er et 2 de la loi du 14.07.1994 dont les dispositions sont reprises des paragraphes 1 et 2 de l’article 56 de la loi du 09.08.1963 pour les travailleurs salariés et les articles 19 et 20 de l’arrêté royal du 20.07.1971 pour les travailleurs indépendants.
Cf. l’article 100, §§1 er et 2 de la loi du 14.07.1994 dont les dispositions sont reprises des paragraphes 1 et 2 de l’article 56 de la loi du 09.08.1963 pour les travailleurs salariés et les articles 19 et 20 de l’arrêté royal du 20.07.1971 pour les travailleurs indépendants.
