Vertaling van "reconnu " (Nederlands → Frans) :

“ Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.
“Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle”.

L’activité exercée par l’intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d’une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu’elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n’est pas celle exercée par elle au moment du début de l’incapacité reconnue.
L'activité exercée par l'intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d'une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu'elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n'est pas celle exercée par elle au moment du début de l'incapacité reconnue.

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)

Pour rappel : l'appelante, reconnue invalide depuis le 16 février 1995, a été autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre à partir du 1er novembre 2001 une activité de cuisinière pour les journées et horaires suivants :
Pour rappel : l'appelante, reconnue invalide depuis le 16 février 1995, a été autorisée par le médecin-conseil de sa mutuelle à reprendre à partir du 1 er novembre 2001 une activité de cuisinière pour les journées et horaires suivants :

III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice”(voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J. Fr.
III-2 Surabondamment, par arrêt du 31 octobre 2003, la Cour de cassation a consacré l'enseignement de son arrêt du 15 mai 1941 (Pas., 1941, I, 192) selon lequel “celui qui de bonne foi, exerce une action par suite d'une erreur d'appréciation à ce point évidente qu'il devait nécessairement s'en apercevoir, et partant l'éviter, excède les limites d'un droit reconnu à quiconque d'ester en justice” (voir J.T. 2004, p. 135 avec observations de J.-Fr.

L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme « le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle ».
L'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités définit la personne en incapacité de travail comme " le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle " .

Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren- Specialisten, erkende beroepsvereniging/Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, Union professionnelle reconnue (VBS-GBS)
Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, Union professionnelle reconnue/Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-Specialisten, erkende beroepsvereniging (GBS-VBS)

De verenigingen van apothekers Algemene Pharmaceutische Bond, Nationale federatie van Belgische Apothekersverenigingen/ Association Pharmaceutique Belge, Fédération nationale des Unions professionnelles pharmaceutiques (APB) Instituut voor Permanente Studie voor Apothekers vzw (IPSA) Vereniging der Coöperatieve Apothekers, erkende beroepsvereniging/Office des Pharmacies Coopératives de Belgique, Union professionnelle reconnue (OPHACO) Société Scientifique des Pharmaciens Francophones asbl (SSPF)
Les associations de pharmaciens Association Pharmaceutique Belge, Fédération nationale des Unions professionnelles pharmaceutiques/Algemene Pharmaceutische Bond, Nationale federatie van Belgische Apothekers-verenigingen (APB) Instituut voor Permanente Studie voor Apothekers vzw (IPSA) Office des Pharmacies Coopératives de Belgique, Union professionnelle reconnue/ Vereniging der Coöperatieve Apothekers, erkende beroepsvereniging (OPHACO) Société Scientifique des Pharmaciens Francophones asbl (SSPF)

De verenigingen van artsen Belgische Vereniging van Artsensyndicaten vzw/Association Belge des Syndicats Médicaux asbl (BVAS-ABSyM) Domus Medica vzw Kartel vzw/Cartel asbl Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-Specialisten, erkende beroepsvereniging/Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, Union professionnelle reconnue (VBS-GBS) Société Scientifique de Médecine Générale asbl (SSMG) Syndicaat van Vlaamse Huisartsen vzw (SVH)
Les associations de médecins Association Belge des Syndicats Médicaux asbl/Belgische Vereniging van Artsensyndicaten vzw (ABSyM-BVAS) Cartel asbl/Kartel vzw Domus Medica vzw Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, Union professionnelle reconnue/Verbond der Belgische Beroeps- verenigingen van Geneesheren-Specialisten, erkende beroepsvereniging (GBS-VBS) Société Scientifique de Médecine Générale asbl (SSMG) Syndicaat van Vlaamse Huisartsen vzw (SVH)

Le lien causal exigé entre la détérioration de l'état de santé et la cessation d'activité implique que « ne peut être reconnu incapable de travailler l'assuré dont la capacité de gain était déjà fortement réduite avant son entrée sur le marché du travail et qui n'a jamais pu travailler que dans des conditions protégées (.).
Le lien causal exigé entre la détérioration de l'état de santé et la cessation d'activité implique que " ne peut être reconnu incapable de travailler l'assuré dont la capacité de gain était déjà fortement réduite avant son entrée sur le marché du travail et qui n'a jamais pu travailler que dans des conditions protégées (.).