Vertaling van "qui ont presté au moins " (Nederlands → Frans) :

Or, si l’on ne prend en considération que les médecins profilés (c’està-dire les médecins qui ont presté au moins un service clinique [consultations, visites, actes techniques] ), le nombre de médecins pour 1.000 habitants était de 3,18 en 2007, soit en dessous de la moyenne de l’UE-15.
Als we echter alleen de artsen met een profiel in aanmerking nemen (dat zijn de artsen die ten minste één klinische verstrekking hebben verleend [raadplegingen, bezoeken, technische handelingen]), bedraagt het aantal artsen per 1.000 inwoners 3,18 in 2007, wat lager is dan het gemiddelde van de EU-15.

Le fait d’avoir un DMG et donc un médecin traitant attitré pour les patients qui ont au moins un contact dans l’année avec un médecin (en consultation ou en visite), quel que soit le type de patients ou la catégorie de bénéficiaires
Er is een samenhang tussen het hebben van een GMD (en dus een vaste behandelende arts), bij patiënten die jaarlijks minstens één contact hebben met een arts (raadpleging of bezoek), ongeacht het type van patiënt of categorie van rechthebbende, en wel in deze zin:

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;

43% des patients qui consultent le médecin généraliste ont au moins une prescription d’antibiotiques dans l’année.
43 % van de patiënten die de huisarts raadplegen, krijgt minstens één voorschrift per jaar.

D’une manière générale, on constate aussi que Bruxelles et le Sud du pays bénéficient moins de ces incitatifs : 84% de médecins sont accrédités, 60% demandent la prime informatique, 34% des patients ont un DMG, etc. Voir tableau 25 p. 58.
Over het algemeen stelt men ook vast dat Brussel en het zuiden van het land minder geneigd zijn om gebruik te maken van die incentives: 84% geaccrediteerde artsen, 60 % vraagt de informaticapremie aan, 34 % patiënten met een GMD, enz. Zie tabel 25 p. 58.

Les parents adoptifs (père et mère) ont droit à un congé d’adoption de 6 semaines maximum si l’enfant a moins de 3 ans et de 4 semaines maximum si l’enfant a 3 ans ou plus.
De adoptiefouders (vader en moeder) hebben recht op een adoptieverlof van maximum 6 weken als het kind jonger is dan 3 jaar en maximum 4 weken als het kind 3 jaar of ouder is.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).